DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

 POUR QUI ?

 

Vous ne parvenez pas à vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ?
Vous répondez aux conditions d’accès à un logement social  (être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité, et justifier de ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur pour l’accès à un logement social) et avez déposé, et régulièrement renouvelé, une demande de logement social ?
Alors vous pouvez saisir la commission de médiation pour faire reconnaître votre demande de logement social comme prioritaire et urgente si toutefois vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  1. dépourvu de logement ;
  2. menacé  d’expulsion ;
  3. logé dans des locaux impropres à l’habitation  ou présentant un caractère  insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
  4. logé dans un logement non décent ou manifestement sur-occupé et avec à votre charge au moins un enfant mineur ou handicapé, ou si vous-même êtes en situation de handicap ;
  5. vous avez effectué une demande de logement social mais aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé dans le délai « anormalement long » ;
  6. hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois.

 COMMENT ?

 

Remplissez un formulaire spécifique et adressez-le par la poste en courrier simple accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement à la commission de médiation :

Commission de Médiation DALO du Val-d’Oise
TSA 36725
95905 CERGY PONTOISE CEDEX

Les formulaires et leurs notices à télécharger :

Vous pouvez aussi retirer ces formulaires à l’accueil de :

  • la préfecture à Cergy au 10, avenue Bernard HIRSCH ;
  • la sous-préfecture d’Argenteuil au 2, rue Alfred LABRIÈRE ;
  • la sous-préfecture de Sarcelles au 1, boulevard François MITTERRAND.

 QUAND ?

À la réception du dossier, la commission de médiation vous délivrera un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.

  • Délai de décision :

3 mois pour un logement
6 semaines pour un hébergement

  • Délai de proposition de logement :

Si la commission de médiation reconnaît votre demande comme prioritaire, vous recevrez une notification de décision : à partir de sa réception une proposition de logement doit vous être faite dans un délai de 6 mois.

Ainsi un délai maximum de 9 mois peut s’écouler entre le dépôt de votre dossier et la proposition de logement.

Attention ! Si vous refusez le logement proposé alors que celui-ci correspond à vos besoins, aucune autre offre de logement ne vous sera faite dans le cadre du DALO.

Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans le délai de 6 mois, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable : vous devez adresser dans les quatre mois votre requête accompagnée de la décision de la commission de médiation.
Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

A savoir ! Si le tribunal administratif assortit son injonction d’une astreinte financière son produit de sera versé au FNAVDL.

Consultez l’ADIL pour en savoir plus