L’IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS EST UNE DÉMARCHE OBLIGATOIRE

 

LE REGISTRE NATIONAL DES COPROPRIÉTÉS.

Le registre national des copropriétés (RNC) est un outil de référencement des copropriétés : le numéro d’immatriculation est nécessaire pour les ventes, les demandes de subventions publiques ainsi que pour l’établissement annuel de la fiche synthétique de la copropriété.
L’immatriculation consiste à inscrire sur un registre national les copropriétés composées majoritairement de logements ; il comprend pour chaque copropriété immatriculée :

  • son identité (adresse, taille, âge, composition),
  • sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole),
  • ses finances,
  • son bâti,
  • les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.

 

L’IMMATRICULATION DOIT ÊTRE RÉALISÉE AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2018 POUR LES COPROPRIÉTÉS DE MOINS DE 50 LOTS.

Ces démarches d’inscription sont accomplies par des professionnels (syndics, notaires, administrateurs, ..) dans la plupart des situations mais, lorsque la copropriété est gérée par un syndic bénévole, ce sont des copropriétaires qui les réalisent.
Le syndic ou le représentant légal de la copropriété effectue l’immatriculation initiale et l’actualisation des données pour le compte de la copropriété.

Le syndic négligent encourt des sanctions financières pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine jusqu’à la complète transmission et actualisation des données ; la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peut être adressée par le teneur du registre, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt.

Et vous , savez-vous si votre copropriété a été immatriculée ?

Pour en savoir plus : « Immatriculation des copropriétés »