LOUER UN LOGEMENT SOCIAL DANS LE VAL D’OISE

CONDITIONS D’ACCÈS À UN LOGEMENT SOCIAL

Les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d’habitation (Ile-de-France ou autres régions).

Tableau des conditions de ressources dans le Val d’Oise.

Documents à fournir

La liste des pièces à  fournir demandées pour la constitution du dossier de demande de logement social est fixée par arrêté.

Etat civil :

  • Carte nationale d’identité en cours de validité  ou Titre de séjour en cours de validité ou  Carte de résidents en cours de validité
  • Livret de famille
  • Certificat de scolarité des enfants

Justificatifs de ressources de moins de trois mois :

  • Bulletins de salaire ou Notification ASSEDIC ou Attestation de la caisse de retraite
  • Attestations de paiement de l’ensemble des prestations familiales et sociales, le cas échéant photocopie d’une décision judiciaire de pension alimentaire
  • Avis d’imposition ou  Bilan et Kbis pour les professions libérales

Situation locative :

  • Pour les locataires : Contrat de location et 3 dernières quittances de loyer
  • Pour les personnes hébergées : Attestation d’hébergement et justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Congé : Assignation devant le Tribunal d’Instance, ou Jugement de résiliation du bail, ou Ordonnance de référé expulsion ou Commandement de quitter les lieux
  • Décence , insalubrité :  Constat d’huissier de l’état du logement, Rapport du service Hygiène de la commune, Arrêté d’insalubrité, Arrêté de péril

Depuis le  1er octobre 2010 (arrêté du 14 juin 2010), la demande de logement est effectuée au moyen d’un formulaire unique.

Télécharger le formulaire.
Télécharger la notice explicative.

 

DÉPOSER SON DOSSIER DE DEMANDE DANS LE VAL D’OISE

Vous n’êtes pas obligé de résider   dans   la commune pour faire une demande.
Votre demande pourra être déposée :

  • au service Logement de votre commune
  • auprès d’un bailleur social disposant d’un patrimoine de logements
  • auprès des services de la préfecture
  • auprès de votre employeur

Voir  la liste des services enregistreurs

Le portail www.demande-logement-social.gouv.fr permet désormais d’effectuer en ligne le dépôt , le renouvellement annuel et/ou la  mise à jour de votre  demande de logement social (changement d’adresse, modification de la composition familiale, évolution des revenus…).
Le délai d’attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d’un département à l’autre.

Dans le Val d ‘Oise, le délai normal d’attente est au maximum de 3 ans. Au-delà de 3 années consécutives de demandes de logement, il est possible de saisir la Commission de médiation et de déposer un dossier DALO.

Télécharger le formulaire DALO et sa notice.
Télécharger le dossier DAHO et sa notice.

Votre demande de logement social relève d’une situation prioritaire ? Votre demande  de logement social  est  prioritaire dans ces 2 cas :

  •  votre demande de logement social  a été reconnue prioritaire et urgente par une  commission DALO d’Île-de-France
  • vous êtes sans domicile, expulsé ou  logé dans un local impropre à l’habitation,Un numéro est à votre disposition  pour répondre à vos questions :
    01 77 45 45 45