VOTRE ADIL / NOS MISSIONS

UN SERVICE PUBLIC D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT ET L’HABITAT.

  • Association loi 1901 sans but lucratif, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val d’Oise créée en 1979 à l’initiative du Département et de l’État, associe tous les acteurs locaux du logement; l’ADIL95 n’existe et ne vous offre un conseil gratuit que grâce à leur soutien financier : la diversité de ses partenaires garantit l’indépendance et l’objectivité de ses conseils.
  • L´ADIL95 est membre d’un réseau indépendant : le réseau national ANIL-ADIL.
  • Agréée par le Ministère du Logement dans le cadre de l’article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l’Habitation), qui définit sa mission de service public d’information sur le logement et l’habitat, l’ADIL a pour objectif «d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. (…) Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et gratuite ».

 

UNE EXPERTISE-LOGEMENT POUR SES PARTENAIRES.

La compétence et l´expérience de ses juristes, tous diplômés de haut niveau et spécialistes du logement, permettent à l’ADIL95 de proposer à ses partenaires, son expertise-logement sous différentes formes:

  • Formations sur des thèmes de l’actualité du logement,
  • Levier de prévention des copropriétés dégradées par l’information des copropriétaires et l’accompagnement juridique des conseils syndicaux,
  • Outil de sécurisation par un conseil en financement auprès des ménages dans le cadre d’opérations d’accession aidée à la propriété,
  • Observation des pratiques, publications de documents d’information,
  • Participation aux instances locales œuvrant dans le domaine de son activité : l’ADIL95 est membre de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions du Val d’Oise (CCAPEX 95), la Commissions d’Amélioration de l’Habitat, du Comité de Pilotage du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, des Comités de Pilotage des Plans de Sauvegarde de Copropriétés, du Fonds départemental d’Aide aux Accédant en Difficultés ; l’ADIL95 est associée, à titre d´expert, aux réflexions entrant dans le domaine de son activité : Programmes locaux de l’habitat, Commissions d’élaboration du PDALPD, Charte départementale pour la prévention des expulsions locatives, Commission Départementale de Conciliation.

 

DES CONSEILS NEUTRES, PERSONNALISÉS ET GRATUITS.

  • L’ADIL est un centre d’information sur l’habitat : elle consacre toute son activité à l’information sur le logement et vous offre un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.

 

  • L’ADIL accompagne votre parcours résidentiel sur le plan juridique et financier en vous apportant des informations, fiables et actualisées, qui vous permettent l’exercice d’un choix véritable et indépendant.

 

  • Que vous soyez locataires, bailleur, propriétaire, copropriétaire, candidat à l’accession à la propriété ou investisseur locatif, l’ADIL95 vous propose gratuitement des réponses concrètes, adaptées à votre situation personnelle en matière de :
    • Assurances liées à la construction et au logement ;
    • Contrats : construction, achat, vente, travaux,…
    • Copropriété : règlement de copropriété, rôles du conseil syndical et du syndic, convocation et règles de majorité à l’assemblée générale, calcul et répartition des charges, décision et financement des travaux, …
    • Difficultés : impayés de loyer, prévention de l’expulsion locative, surendettement, habitat indigne, insalubrité,… ;
    • Financement de la construction, l’acquisition, l’amélioration ou la maîtrise de l’énergie: prêts, aides, diagnostic financier et plan de financement, protection de l’emprunteur, garanties, difficultés de remboursement,…
    • Fiscalité : impôts locaux, droits de mutation, crédits d’impôts, TVA, avantages fiscaux, investissement locatif ;
    • Location : bail, augmentation et révision de loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations locatives, allocation-logement, aide personnalisée au logement, démarches pour rechercher un logement social, recours DALO, …;
    • Professionnels de l’immobilier : relations avec l’agent immobilier, le notaire, le géomètre, l’architecte, le constructeur,
    • maître d’œuvre, … ;
    • Qualité de l’habitat : réglementations et recours en matière de décence, d’insalubrité, d’exposition au plomb,…
    • Urbanisme : permis de construire et règles d’urbanisme ;

 

CE QUE L’ADIL NE FAIT PAS

Son action est strictement limitée à un conseil neutre et personnalisé, aussi l’ADIL n’assure-t-elle aucune fonction de :

  • de négociation ou de promotion commerciale,
  • de défense du consommateur,
  • d’assistance technique.
  • de représentation en justice.

L’ADIL n’accomplit pas d’actes administratifs et ni d’acte contentieux.

En tous ces domaines, son rôle se limite à orienter le public vers les interlocuteurs spécialisés.