Aide à l'accession sociale à la propriété - CA de Sophia Antipolis
Afin de garantir l'accession sociale à la propriété des ménages aux revenus moyens dans un marché immobilier très tendu, la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis a mis en œuvre une politique forte afin de proposer et encadrer des programmes en Prêt Social Location Accession (PSLA) sur son territoire.
- Location accession
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
Le revenu fiscal de référence sur l’année N-2* est inférieur ou égal aux plafonds règlementaires PSLA :
| Nombre de pers. destinées à occuper le logement | Revenus fiscaux de référence N-2* (en €) - zone A | Revenus fiscaux de référence N-2* (en €) - zone B |
|---|---|---|
| 1 | 32 562 | 24 683 |
| 2 | 45 586 | 32 914 |
| 3 | 52 099 | 38 072 |
| 4 | 59 263 | 42 187 |
| 5 et + | 67 600 | 46 291 |
*revenus fiscaux de référence 2019 inscrits sur l’avis d’imposition 2020
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Neuf
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété
Durée d'occupation minimum du logement
Clause anti spéculative
Autre(s) condition(s) relatives au logement
résidence principale
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Prêt
Caractéristiques
Les prix de vente sont plafonnés. Le prix moyen maximum par opération pour l’accession sociale (PSLA) est fixé à 3 200 €/m² SHAB, parking compris. Le montant de la partie de la redevance mensuelle (mentionné au II de l’article R. 331-76-5-1) ne peut excéder les plafonds ci-après :
| zone A | Zone B |
| 10,58 €/m² SU | 8,74 €/m² SU |
*zone A : Antibes, Le Bar/Loup, Biot, Châteauneuf, La Colle/Loup, Opio, Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Saint-Paul de Vence, Tourrettes/Loup, Valbonne, Vallauris, Villeneuve Loubet
**zone B : Bézaudun-les-Alpes, Bouyon, Caussols, Cipières, Conségudes, Courmes, Coursegoules, Les Ferres, Gourdon, Gréolières, La Roque-en-Provence.
Contact
Direction Habitat Logement
Tél : 04 89 87 71 42
Email : accession@agglo-casa.fr
Site de la CASA
Plus d'informations
Consultez la fiche de l'aide