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Aide à l'accession à la propriété d'un bien existant - CA de Nevers

Nevers agglomération apporte une aide aux ménages pour le financement de l'acquisition d'un bien immobilier existant.

À jour au
08/09/2021
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux
  • Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Primo-accédant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Le revenu fiscal de référence du ménage doit respecter les plafonds ci-dessous (revenu 2019 indiqués sur l’avis d’imposition 2020) :

Nombre de personnes qui occupent le logementRevenu fiscal de référence maximum (en €)
127 000
238 000
344 000
4 personnes et plus+3 000 par personne supplémentaire

 

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Aucune

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Obligations de rénovation/travaux

En cas de DPE égal à D, E, F, ou G (ou DPE vierge) la réalisation de travaux de performance énergétique est obligatoire. Ces travaux devront être effectués par des artisans portant la mention RGE.

Durée d'occupation minimum du logement

4 ans

Autre(s) condition(s) relatives au logement

résidence principale

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Forfaitaire

Caractéristiques

Montant de l'aide50 % des frais d’acquisition en cas de logement ayant une étiquette énergétique A, B, C ;
100% des frais d’acquisition en cas de logement ayant une étiquette énergétique D, E, F, G (ou DPE vierge) sous conditions de travaux
Plafond de l'aide4 000 €

Pour bénéficier de l’aide, l’acquisition du bien ou la signature du compromis devra également être comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul interdit

PSLA

Contact

Une fois le dossier complet, les demandes sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Président de Nevers Agglomération
Service Habitat et Logement
Communauté d’agglomération de Nevers
124 route de Marzy – CS 90041
58027 Nevers Cedex

Site de Nevers agglo

 

Plus d'informations

En cas de DPE égal à D, E, F ou G (ou vierge), le demandeur devra obligatoirement prendre un rendez-vous avec l’Espace INFO ENERGIE (gratuit). Lors de celui ci, un « contrat d’engagements » sur la réalisation de travaux sera élaboré (travaux dans les deux ans suivant l’acquisition du bien). Ce contrat devra être transmis lors de la demande d’aides.

Pour prendre RDV :

Espace INFO ENERGIE de la Nièvre
13, avenue Pierre Bérégovoy
58000 Nevers
Tél : 03 86 38 22 20

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