Aide à la réalisation de travaux lourds de réhabilitation d'un logement très dégradé en complément des aides de l'Anah pour les propriétaires bailleurs - CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat
Guingamp Paimpol Agglomération accompagne les projets de gros travaux de réhabilitation des propriétaires bailleurs.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions relatives aux ressources du ménage
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par l’Anah :
| Composition du ménage du locataire | Loyer conventionné très social | Loyer conventionné social |
| Revenu fiscal de référence n-2 (en €) | Revenu fiscal de référence n-2 (en €) | |
| Personne seule | 11 531 | 20 966 |
| Couple (sauf jeune ménage)2 ou personne seule en situation de handicap3 | 16 800 | 27 998 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge1 ou jeune ménage sans personne à charge | 20 203 | 33 670 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou couple ayant une personne à charges dont au moins un des trois membres est en situation de handicap | 22 479 | 40 648 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à chage ou couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap | 26 300 | 47 818 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou couple ayant trois personnes à charges dont au moin un des cinq membre est en situation de handicap | 29 641 | 53 891 |
| Personne à charge supplémentaire | 3 306 | 6 011 |
- 1Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
- 2Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
- 3soit 1 part supplémentaire pour une personne en situation de handicap = titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles - cf. arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987.
Autres conditions relatives au ménage
Le logement ne peut être loué ou mis à disposition à quelque titre que ce soit aux ascendants ou aux descendants, au conjoint, au concubin ou partenaire lié par un PACS ni même à ses ascendants ou descendants. Le logement ne peut pas être loué au nu-propriétaire, à l'un des indivisaires ou à l'un des associés d'une société civile immobilière propriétaire.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Après travaux, le logement doit être loué à titre de résidence principale pendant une période donnée.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants :
- si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
- ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel dégradation très importante.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- 10 % du montant des travaux
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Plafond de subvention
- 5 000 €
Clause anti spéculative
Location du logement à titre de résidence principale pendant une durée déterminée et engagement de location à loyer maîtrisé dans le cadre d'un conventionnement
Contact
ADIL DES CÔTES-D'ARMOR
Centre Inter Administratif
22000 Saint-Brieuc
02 96 61 50 46
adil.22@orange.fr
https://www.adil22.org/
Autre(s) contact(s)
Guingamp Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat
11, rue de la trinité
22200 Guingamp
Tél : 02 96 32 96 66
Email : contact@guingamp-paimpol.bzh
Site de l'Agglomération