Aide aux travaux d'adaptation - CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
Afin d'accompagner le maintien à domicile, Saint-Brieuc Armor Agglomération pourra subventionner à hauteur de 20 % les travaux d'adaptation, sur une dépense subventionnable fixée par l'Anah selon la réglementation en vigueur (montant des travaux HT + frais annexes). Dans la limite des crédits annuels disponibles.
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Locataire, La liste est précisée à l'article R321-12 du Code de la Construction et de l'Habitation (+ à titre exceptionnel, les autres bénéficiaires listés au présent article du CCH).
Conditions relatives aux ressources du ménage
| Nombre de personnes vivant dans le logement | Plafond de ressources intermédiaires | |
| 1 | 30 549 € | |
| 2 | 44 907 € | |
| 3 | 54 071 € | |
| 4 | 63 235 € | |
| 5 | 72 400 € | |
| Par personne supplémentaire | 9 165 € |
Autres conditions relatives au ménage
Un des occupants concerné par les travaux d'adaptation devra avoir 60 ans ou plus ou, être en situation de handicap justifié d'un taux d'incapacité de 50 % et plus ou bénéficié de la Prestation de Compensation du Handicap.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, pendant 3 ans minimum
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Réaliser des travaux pour l’autonomie d'un des occupants du logement ;
- Être accompagné par un accompagnateur missionné par SBAA pour le dépôt de sa demande de subvention.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux équipements
Être en possession d'un justificatif prouvant que les travaux sont en adéquation aux besoins (diagnostic adaptation, rapport d'ergothérapeute notamment)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
20 % du montant des travaux HT
Subvention comprise entre 500 et 2 000 € par logement ;
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Plafond de subvention
- Cumulable avec les autres aides de l’agglomération dans la limite de 18 000 € HT par logement.
- les subventions publiques ne pourront pas dépasser 80% du montant de la dépense subventionnable TTC
(sauf exception prévue par le règlement général de l’ANAH sur lequel SBAA s’appuiera pour le calcul des
écrêtements de ces aides). Ainsi, les aides SBAA pourront être réévaluées à la baisse au prorata des coûts de
la dépense. - l’aide sera limitée à 1 par foyer fiscal et par an,
Clause anti spéculative
Ne pas revendre le logement subventionné pendant une durée minimale de 3 ans
Contact
ADIL DES CÔTES-D'ARMOR
3 rue Gourien
22000 Saint-Brieuc
02 96 61 50 46
contact-adil22@adil22.org
https://www.adil22.org/
Autre(s) contact(s)
Espace Info Habitat Centre Inter Administratif - Bâtiment B
5 rue du 71ème Régiment d’Infanterie 22000 SAINT-BRIEUC
02 96 77 30 70
infohabitat@sbaa.fr
https://infohabitat.sbaa.fr/
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Pièces jointes