Aide à l'amélioration de l'habitat - CC entre Beauce et Perche
La Communauté de Communes entre Beauce et Perche a décidé d'abonder les aides de l'Anah dans le cadre d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) afin de lutter contre la précarité énergétique, réhabiliter les logements indignes/très dégradés, favoriser l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et améliorer le parc locatif dans les centres-bourgs des pôles urbains
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Propriétaires occupants : ménages aux ressources "modestes" et "très modestes"
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Pour les propriétaires-occupants :
- travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés ;
- travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
- travaux pour l'autonomie de la personne.
Pour les prorpiétaires-bailleurs :
- travaux lourds de réhabilitation des logements indignes ou très dégradés ;
- autres travaux : pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, pour l'autonomie de la personne, pour réhabiliter un logement dégradé, à la suite d'une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou d'un contrôle de décence ; pour une transformation d'usage.
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
- Propriétaire-occupant : au moins 25 % de gain énergétique ;
- Prorpiétaire-bailleur : au moins 35 % de gain énergétique.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Pour les propriétaires-occupants :
- travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés :
- aide de 25 % dans la limite d'une dépense de 50 000 € HT ;
- majoration de 3 000 € sur des communes cibles (Illiers-Combray, Courville sur Eure, Pontgouin, Saint Luperce, Bailleau le Pin et Chuisnes) ;
- travaux de lutte contre la précarité énergétique :
- aide de 10 % dans la limite d'une dépense de 20 000 € HT ;
- prime forfaitaire de 150 € pour les ménages "très modestes" ;
- prime complémentaire de 300 € pour des ménages réalisant des travaux d'économie d'énergie et des travaux liés à la perte d'autonomie ;
- travaux pour l'autonomie de la personne :
- pour les ménages "modestes" : aide de 8 % dans la limite de d'une dépense de 20 000 € HT ;
- pour les ménages "très modestes" : aide de 8 % dans la limite d'une dépense de 20 000 € HT si complément de financement par une caisse de retraite ou APA (allocattion personnalisée d'autonomie) ou 14 % dans la limite d'une dépense de 20 000 € HT si pas de complément de financement par une caisse de retraite ou l'APA.
Pour les propriétaires-bailleurs :
- travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés et autres travaux : pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ; pour l'autonomie de la personne ; pour réhabiliter un logement dégradé ; à la suite d'une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou d'un contrôle de décence ; pour une transformation d'usage :
- aide de 10 % dans la limite de la dépense subventionnable par l'Anah ;
- majoration de 3 000 € pour les dossiers situés dans les communes cibles (Illiers-Combray, Courville sur Eure, Pontgouin, Saint Luperce, Bailleau le Pin et Chuisnes).
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Contact
Autre(s) contact(s)
INHARI
02 61 67 18 75