Aide à la création de logement locatif conventionné social ou très social - CA Saumur Val de Loire
L'objectifs est de faire correspondre l'offre en location aux revenus très modestes des Saumurois, de poursuivre la dynamique de production de logement à loyer maîtrisé , de faciliter l'accessibilité financière et physique du logement social avec une attention particulière portée à la maîtrise des charges locatives , de remettre les logements vacants sur le marché locatif, de réhabiliter des logements privés dégradés, de maintenir la valeur patrimoniale du parc ancien et d'aider les propriétaire
- Autres (façade, électricité...)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Privé ou communaux : création de logements locatifs à titre de résidence principale
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Bénéficiant de subventions ou d'aide de l'Anah
- Sous condition de conventionnement "social" ou "très social"
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Tout logement bénéficiant de cette aide devra faire l'objet d'un conventionnement social ou très social pour une durée minimale de location de 9 ans.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Création de logements locatifs à titre de résidence principale occupés ou vacants, uniquement situés en zone U du Plan Local d’urbanisme - PLU (ou document équivalent)
- Traitement de l’habitat dégradé, dont les dispositions réglementaires sont applicables à minima (obligation de conventionnement)
- Sous réserve de la faisabilité technique et/ou financière du projet, les travaux entrepris dans le cadre d’un conventionnement avec travaux devront concourir à résorber les points de dégradation relevés lors de la grille d’analyse en privilégiant l'usage de matériaux sains et durables, des systèmes d'isolation et de chauffage propres à faciliter la maîtrise de l'énergie
- Dans le cas de bâti ancien, les techniques de réhabilitation adaptées aux spécificités du bâti et au confort hygrométrique devront être privilégiées. L’opération devra permettre la création de logements (taille, public) répondant aux besoins territoriaux.
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
L’opération est soumise au respect des dispositions générales et notamment du seuil de consommation énergétique des opérations de réhabilitation : classement énergétique D
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
L'aide ne pourra pas être accordée si le propriétaire a entrepris ou commencé ses travaux sans accord préalable express de l'Agglomération
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- 5 % du montant HT des travaux subventionnables par l’Anah plafonnée à 2 000 € par logement, dans la limite de l’enveloppe budgétaire dédiée et votée annuellement
- L’ensemble des aides publiques cumulées ne peut dépasser 80 % du montant des travaux
Contact
ADIL DE MAINE-ET-LOIRE
Maison de l'Architecture
49100 Angers
02 41 81 89 40
contact@adil49.com
https://www.adil49.org/
Plus d'informations
- Dans le cas du conventionnement très social (LCTS), l’aide de la Communauté Agglomération Saumur Val de Loire est conditionnée à la signature d’une convention d’intermédiation.
- Dans le cas d’un changement d’occupation du logement admis au bénéfice de l’aide avant la fin de la durée règlementaire et non autorisé par l’Anah, un reversement de l’aide sera réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’Anah.
- Le versement de la subvention est conditionné au calcul définitif de la subvention de l’Anah, établi après achèvement des travaux, transmission des factures acquittées et vérification par le service instructeur du Département, délégataire Anah.
- Les travaux devront être commencés dans un délai d’un an suivant l’accord de la subvention et terminés dans un délai de trois ans. Au-delà de cette période, l’aide ne pourra être allouée, sauf cas de force majeure acceptée par la Commission d’Amélioration de l’Habitat de l’Anah.