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Aide à l'assainissement collectif - CC de l'Ile de Noirmoutier

Aide pour la mise en conformité des dispositifs de raccordement privés au réseau collectif d'eaux usées.

À jour au
02/08/2023
Type de travaux
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Propriétaire ne dépassant pas les plafonds de ressources de l’Anah.

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Il doit s'agir d'une habitation acquise depuis au moins deux ans. Le raccordement au réseau d'eaux usées doit avoir été contrôlé "non conforme", lors d'un contrôle dans le cadre d'une vente de bien ou non, ou à la demande de l'usager, pour : rejet d'eaux pluviales vers réseau d'eaux usées, ou rejet d'eaux usées vers réseau d'eaux pluviales, ou non raccordement partiel ou complet.

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Travaux de mise en conformité des dispositifs de raccordement privés au réseau collectif d’eaux usées.

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • Propriétaires aux revenus "très modestes" selon l'Anah : subvention de 40 % du montant de la dépense plafonnée à 3 000 € HT avec un minimum de 100 € HT ;
  • Propriétaires aux revenus "modestes" selon l'Anah : subvention de 30 % du montant de la dépense plafonnée à 3 000 € HT, avec un minimum de 100 € HT.

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ

Contact

ADIL DE LA VENDÉE
33 rue de l'Atlantique
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 44 78 78
contact@adil85.org
http://www.adil85.org/

Autre(s) contact(s)

Communauté de communes Ile de Noirmoutier
Tél : 02 51 35 89 89
Site de la CC Ile de Noirmoutier

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