Aide à la création de logements pour l'accueil familial - CC du Pays de St Gilles-Croix-de-Vie
Inciter la création de logements pour l'accueil familial (mineurs, personnes âgées ou handicapées)
À jour au
20/06/2023
Type de travaux
- Rénovation et équipement énergétiques
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Assistant familial agréé par le Président du Conseil départemental de la Vendée
Autres conditions relatives au ménage
Pour l'accueil d'enfants confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance, l'assistant social doit être recruté par le Département ou une association de Vendée pour l'accueil de mineur confié par l'ASE de la Vendée
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Extension ou rénovation
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées : prime forfaitaire de 5 000 € en complément de l’aide départementale (50 % du montant HT, plafonné à 6 000 € par personne âgée ou handicapée s’il s’agit d’une construction neuve ou d’une extension ou 3 000 € / personne s’il s’agit d’une rénovation) ;
- Pour l’accueil de mineurs : prime forfaitaire de 5 000 € en complément de l’aide départementale (en cas d’extension, 25 % du montant HT du projet, plafonnée à 3 000 € par enfant confié ; en cas de travaux d’aménagement, 25 % du montant HT, plafonnée à 1 500 € par enfant).
Contact
- Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - Tél : 02 51 55 55 55
- SOLIHA - Tél : 02 51 44 95 00