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Aide à la création de logements pour l'accueil familial - CC du Pays de St Gilles-Croix-de-Vie

Inciter la création de logements pour l'accueil familial (mineurs, personnes âgées ou handicapées)

À jour au
20/06/2023
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant, Assistant familial agréé par le Président du Conseil départemental de la Vendée

Autres conditions relatives au ménage

Pour l'accueil d'enfants confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance, l'assistant social doit être recruté par le Département ou une association de Vendée pour l'accueil de mineur confié par l'ASE de la Vendée

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Extension ou rénovation

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • Pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées : prime forfaitaire de 5 000 € en complément de l’aide départementale (50 % du montant HT, plafonné à 6 000 € par personne âgée ou handicapée s’il s’agit d’une construction neuve ou d’une extension ou 3 000 € / personne s’il s’agit d’une rénovation) ;
  • Pour l’accueil de mineurs : prime forfaitaire de 5 000 € en complément de l’aide départementale (en cas d’extension, 25 % du montant HT du projet, plafonnée à 3 000 € par enfant confié ; en cas de travaux d’aménagement, 25 % du montant HT, plafonnée à 1 500 € par enfant).

Contact

  • Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - Tél : 02 51 55 55 55 
  • SOLIHA - Tél : 02 51 44 95 00

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