Aide à la mise en sécurité / habitat dégradé - CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
Afin d'améliorer l'habitabilité des logements, Saint-Brieuc Armor Agglomération pourra subventionner les travaux de mise en sécurité/lutte contre l'indignité
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, La liste des bénéficiaires est précisée à l'article R321-12 du Code de la Construction et de l'Habitation
Conditions relatives aux ressources du ménage
Les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources "Modestes" en vigueur de l’Anah :
| Nombre de personnes composant le ménage | Revenu fiscal de référence (en €) |
|---|---|
| 1 | 21 805 |
| 2 | 31 889 |
| 3 | 38 349 |
| 4 | 44 802 |
| 5 | 51 281 |
| par personne supplémentaire | 6 462 |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement ancien (ou local) de plus de 15 ans (dont l'ancienneté sera décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de subvention)
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale pendant 6 ans à compter de la date d'accord de la subvention
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Travaux de mise en sécurité/lutte contre l’indignité (exemple de travaux pouvant être concernés par cette aide : remise aux normes électrique, installation gaz défaillante, toiture fuyarde…) permettant de lever les causes d’inconfort et/ou de mise en sécurité qualifiés par un opérateur Anah dans le cadre d'un constat réalisé sur place.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
30 % des travaux de mise en sécurité/lutte contre l’indignité dans la limite d'un plafond de 5 000 € par logement
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ, La présente aide pourra être cumulée avec les autres aides de SBAA présentées dans le guide sans excéder le plafond de 18 000 €/ logement (toutes aides confondues). Cependant, elle ne pourra pas se cumuler avec l'aide aux travaux énergétiques du présent guide.
Plafond de subvention
Nombre d’aides limité à une par foyer fiscal
Clause anti spéculative
Ne pas revendre le logement subventionné pendant une durée minimale de six ans
Contact
ADIL DES CÔTES-D'ARMOR
3 rue Gourien
22000 Saint-Brieuc
02 96 61 50 46
contact-adil22@adil22.org
https://www.adil22.org/
Autre(s) contact(s)
Espace Info Habitat Centre Inter Administratif - Bâtiment B
5 rue du 71ème Régiment d’Infanterie
22000 SAINT-BRIEUC
02 96 77 30 70
infohabitat@sbaa.fr
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Pièces jointes