Aides aux travaux d'amélioration de l'habitat Volet lutte contre l'habitat indigne - CA du Pays de Fontainebleau
L'aide à la lutte contre l'habitat indigne est une aide financière complémentaire au parcours accompagné MaPrimeRénov' pour les deux Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH et OPAH-RU) du Pays de Fontainebleau
À jour au
24/09/2025
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
19/09/2025
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Autres conditions relatives au ménage
- louer son bien non meublé à un locataire aux revenus modestes (le locataire ne peut pas être un membre de sa famille ou de son foyer fiscal)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- louer son bien avec un niveau de loyer plafonné (plafonds de loyers définis annuellement par commune ou par arrondissement) ;
- signer une convention d’engagement avec l’Anah sur les modalités de location : niveau de loyer, niveau de ressources du locataire.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Prestations éligibles
Réalisation d'un audit énergétique/ DPE
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique de 35 %
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre d’atteindre l'étiquette DPE minimale D
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- possibilité d'atteindre à minima l’étiquette énergie E dans certains cas du DPE après la réalisation des travaux subventionnés ;
- recourir à un Accompagnateur Rénov’ en cas de Loc’Avantages avec travaux de rénovation énergétique (gain énergétique de 35 % minimum).
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Cumul possible avec prime sortie de vacance, prime de réduction de loyer, prime de réservation au profit des publics prioritaires, primes d'intermédiation locative.
Le montant de l'aide est de 1000 euros
Clause anti spéculative d'une durée de 6 ans
Précision sur les montants de l'aide
- Se référer au règlement de l’Anah dans le cadre de MaPrime Logement Décent accessible sur le lien suivant : https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-01/2025-guide-aides-financieres.pdf.
Contact
- Prendre RDV avec un conseiller Citémétrie : https://www.pays-fontainebleau.fr/opahru/